Période d’essai : Fin prématurée, les risques


Mettre fin à sa période d’essai comporte des risques

Les modalités de la rupturefind e la période d'essai

Deux cas de rupture se présentent :

  1. Le salarié prend l’initiative d’interrompre la période d’essai
  2. L’employeur prend l’initiative d’interrompre la période d’essai

Dans le premier cas, le salarié a 48 h de délai entre la remise de sa lettre et le jour de son départ

Dans le second cas, l’employeur doit signifier son congé au salarié 14 jours avant la séparation

1er risque : Le Pôle emploi

Depuis 2012, le Pôle emploi considère que lorsque le salarié est l’initiative de la rupture anticipée de la période d’essai comme une démission.

Or démission => indemnités chômage = 0

Eh oui ! Si c’est le salarié qui décide de partir, aucune indemnité chômage ne sera versée

2ème risque : La résiliation du bail

Quand vous avez un logement en location et que vous le quittez, vous devez 3 mois au propriétaire, article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce préavis de 3 mois est réduit à 1 mois, en vertu de l’Article 15-1 du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, en cas

  • de mutation professionnelle,
  • de perte d’emploi,
  • de non-renouvellement de CDD
  • ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent,
  • pour les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé nécessite un changement de logement
  • et pour les personnes bénéficiant du RSA.

MAIS

Si la rupture du contrat de travail a lieu pendant la période d’essai à l’initiative du salarié alors le délai reste de 3 mois !

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites


Caution solidaire : les devoirs et les limites

location habitationDans certains cas, le propriétaire qui met en location un bien peut demander au locataire d’apporter le concours d’une à trois autres personnes qui se portent caution solidaire en cas de non paiement du loyer par le locataire.

Généralement le propriétaire privilégie une seule personne comme caution solidaire.

Devoirs de la caution solidaire

  1. La caution solidaire doit payer le loyer, et, selon l’acte de cautionnement, les charges ou/et les réparations liées à des dégradations causées par le locataire.
  2. La personne se portant caution solidaire doit fournir les justificatifs réclamés par le propriétaire : bulletins de salaire, pièces d’identité, quittances de loyer, etc.
  3. La personne se portant caution solidaire s’engage sur la nature et l’étendue de l’obligation qu’elle contracte.
  4. La caution solidaire se peut être résiliée avant la fin de la durée de l’engagement, sous réserve que celle-ci figure dans l’acte de caution solidaire.
  5. La caution solidaire doit payer des loyers après que le propriétaire ait engagé une action en justice contre le locataire pour impayé, à sa demande et dans un délai de 15 jours.

Limites de la caution solidaire

  1. Toute personne peut être caution solidaire, sous réserve qu’elle soit majeure et solvable. Elle ne doit être ni sous tutelle ni sous curatelle.
  2. La caution solidaire ne peut être réclamée dans le cas où une assurance des loyers impayés a été souscrite ou dans le cas d’une garantie des risques locatifs.
  3. L’acte de cautionnement est un acte sous seing privé, donc sans intervention d’un notaire, bien que cette possibilité existe.
  4. L’acte de cautionnement peut être signé sur le même document que le bail, ou dans un document séparé contenant les informations nécessaires pour lever toute ambiguïté sur le bien loué.
  5. La durée du bail n’est pas une mention obligatoire sur le document de caution solidaire.
  6. L’engagement de caution solidaire prend fin à la même date que la fin du contrat de location.
  7. Aucune indemnité de retard ne peut être réclamée à la caution solidaire en cas de dépassement du délai de 15 jours, prévu par la loi pour payer le loyer impayé à la demande du propriétaire.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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