Signaler un problème de consommation via SignalConso


SignalConso un site pour signaler une fraude à la consommation

À l’instar des dénonciations aux administrations, il existe un service de la DGCCRF depuis 2019. Il est expérimenté pour les régions Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, avant d’être étendu à l’ensemble du pays.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a donné son aval au développement de ce service.

Fonctionnement

Tout consommateur, qui suspecte une fraude, peut la signaler via un formulaire sur ce site

Le site SignalConso transmet ce signalement, dans un premier temps, au commerçant concerné, sans lui préciser le nom du consommateur, sauf si celui-ci souhaite être averti par le commerçant de la rectification de l’anomalie.

Si, par contre, plusieurs signalements pour la même anomalie sont faits ou/et si aucune rectification n’est appliquée alors le signalement est transmis à la DGCCRF, qui envoie des contrôleurs pour enquêter.

Avantages

Ce signalement permet de mieux cibler le travail des enquêteurs de la DGCCRF, en partant du principe que l’anomalie est une erreur et non la volonté de frauder.
Les enquêteurs travaillent moins au hasard et les erreurs corrigées sont éliminées avant leur intervention.

Consommateur et commerçant y gagnent.

Cependant, si le consommateur souhaite donner une suite plus directe qu’un simple avertissement, il doit, comme jusqu’ici, dénoncer sa suspicion de fraude à la DGCCRF, selon l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Source : SignalConso

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment


Un médiateur de Pôle emploi, ça existe !

Qui est le médiateur de Pôle emploi ?

MédiationLe médiateur de Pôle emploi a une fonction similaire au Défenseur des droits ou au Médiateur des entreprises, tout en étant limité au domaine exclusif des relations entre les demandeurs d’emploi, les employeurs et Pôle emploi.

Ce poste a été créé au moment de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC par la loi du 1er août 2008.

C’est un médiateur. Il facilite les relations en examinant les demandes des employeurs et des demandeurs d’emploi qui ont reçus une réponse de Pôle emploi qui ne leur convient pas.

La médiation peut avoir pour résultat :

  • Une recommandation à Pôle emploi sur votre cas particulier, ou
  • Une explication donnée au demandeur d’emploi ou à l’employeur sur le bien-fondé de la décision de Pôle emploi

Quand faire appel au médiateur de Pôle emploi ?

C’est la voie de recours après et uniquement après avoir épuisé les autres possibilités de réclamation, auprès de Pôle emploi.

Le médiateur et la Justice sont deux instances sans lien.
Si la réponse obtenue a conduit à un dépôt de plainte et une instruction auprès d’un tribunal, ils sont poursuivis sans interruption.

Comment réclamer auprès du médiateur de Pôle emploi ?

Il existe un médiateur national et des médiateurs par Région française.

Le plus rapide et le plus simple est de transmettre toutes les pièces du dossier sous forme de pièces jointes à un courriel envoyé à l’une des adresses mail indiquées ci-après.

Chaque médiateur, national et régional, possède aussi une adresse postale.

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Coordonnées des médiateurs Pôle emploi

Le Médiateur National
mediateur.national@pole-emploi.fr

Auvergne-Rhône-Alpes
mediateur.ara@pole-emploi.fr

Bourgogne-Franche-Comté
mediateur.bfc@pole-emploi.fr

Bretagne
mediateur.Bretagne@pole-emploi.fr

Centre-Val de Loire
mediateur.centre@pole-emploi.fr

Corse
mediateur.corse@pole-emploi.fr

Grand Est
mediation.grandest@pole-emploi.fr

Hauts-de-France
mediateur.hdf@pole-emploi.fr

Ile-de-France
mediateur.Idf@pole-emploi.fr

Normandie
mediateur.normandie@pole-emploi.fr

Nouvelle-Aquitaine
mediateur.alpc@pole-emploi.fr  

Occitanie
mediation.lrmp@pole-emploi.fr

PACA
mediateur.paca@pole-emploi.fr

Pays de la Loire
mediateur.pdl@pole-emploi.fr

Guyane
mediateur.97310@pole-emploi.fr

Guadeloupe
mediateur.guadeloupe@pole-emploi.fr

Martinique
mediateurmartinique.97210@pole-emploi.fr

Réunion
mediateur-reunion.97410@pole-emploi.fr

Mayotte
lanto-haingotiana.ralibera@pole-emploi.fr

Pôle Emploi Services
mediateur.poleemploiservices@pole-emploi.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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