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Micro-entrepreneur : Risque de salariat déguisé ?

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Pour éviter une requalification de micro-entrepreneur en salarié

Un micro-entrepreneur, appelé récemment encore autoentrepreneur, est libre de choisir sa clientèle. Elle peut être composée de particuliers ou d’entreprises ou d’associations.

Cependant, il existe des cas où ce statut est mis en place pour déguiser un contrat de travail. Ce mode de relations entre salarié et employeur ressemble, en effet, à celui d’un fournisseur et son client.

micro-entrepriseLe contrat de prestation

Pour éviter que la relation soit transformée en contrat de travail, il convient au microentrepreneur de rédiger un contrat de prestation, signés conjointement avec son client ou ses clients.

Il doit, notamment, contenir :

  • L’immatriculation de la micro-entreprise
  • L’identité des deux parties
  • La description de la mission
  • Le montant de la prestation
  • Les modalités de paiement
  • Le délai d’exécution ou la durée de la prestation

Les règles à respecter

La mission confiée au microentrepreneur doit s’exécuter en dehors de ses autres activités professionnelles, par exemple, s’il a, par ailleurs, un contrat de travail avec un employeur différent de son client.

De plus, il lui est interdit d’avoir une activité identique à celle de son contrat de travail actuel. Il doit également demander l’autorisation préalable de son employeur pour une mission auprès d’un client de son patron.

L’autoentrepreneur doit être autonome vis-à-vis de sa clientèle et ne pas avoir un lien de subordination avec elle.

C’est l’autoentrepreneur qui décide de ses horaires, de ses congés, etc.

requalification du contrat

requalification du contrat

Les risques de requalification en salarié

Le risque d’un salariat déguisé est important, lorsque :

  • Le micro-entrepreneur utilise les outils de travail mis à sa disposition par son client
  • Si le lien de travail se trouve dans les locaux du client
  • Si c’est le client qui donne les directives et contrôle l’exécution du travail, même si c’est stipulé dans le contrat de prestations.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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La Grille AGGIR pour mesurer la perte d’autonomie

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Tous concernés par la perte d’autonomie

perte d'autonomieLa perte d’autonomie fait l’objet de sollicitation des assureurs.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, a défini un questionnaire, dont le résultat est présenté sous la forme d’une grille, appelée Grille AGGIR, pour Autonomie Gérontologique et Groupes Iso-Ressources.

Il existe 6 niveaux de perte d’autonomie, appelé, Groupe Iso-Ressources, ou GIR.

Ils représentent la capacité de la personne âgée à effectuer 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives

Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 ont le droit à l’APA, ou Allocations de Perte d’Autonomie.

Les personnes relevant des GIR 5 ou 6  peuvent demander une aide ménagère ou une aide auprès de sa Caisse de Retraite.

Les assureurs proposent le financement des frais occasionnés par la perte d’autonomie, pour compléter l’APA, voire pour la remplacer lorsqu’une personne se voit refusée l’APA.
Pour cela, les assureurs utilisent aussi la Grille AGGIR dans leurs offres.

Le questionnaire

Le questionnaire est basé sur l’évaluation des activités suivantes :

Activités corporelles et mentales (dites « discriminantes »)

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement,
    agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
  • Se repérer dans l’espace et le temps
  • Faire sa toilette
  • S’habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
  • Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
  • Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites « illustratives »)

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis
  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens,
    reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets,
    se servir de l’argent et connaître la valeur des choses,
    effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
  • Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
  • Acheter volontairement des biens
  • Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

L’évaluation se fait selon trois niveaux

 

Niveau Autonomie Évaluation
A fait seul spontanément
et totalement
et habituellement
et correctement
B fait seul non spontanément
et/ou partiellement
et/ou non habituellement
et/ou non correctement
C ne fait pas seul ni spontanément,
ni totalement,
ni habituellement,
ni correctement.

La Grille AGGIR

Le résultat du questionnaire donne la grille suivante :

Caractéristiques du demandeur en fonction du Gir auquel il est rattaché
Gir Degrés de dépendance
Gir 1 – Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants
– Ou personne en fin de vie
Gir 2 – Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
– Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
Gir 4 – Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage,
– Ou personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5 Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Les demandes d’évaluation ou de réévaluation sont à envoyer, par courrier, au service dédié dans du département du domicile de la personne concernée.

Source : Service public

Philippe Garin

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Intégration : La grille d’évaluation

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Management : La grille d’évaluation d’intégration

La grille d’évaluation contient les points essentiels d’une intégration, que l’on retrouve dans toutes les organisations.

Il s’agit des relations humaines et des activités du nouveau collaborateur.

Check-list OK

Les relations humaines

Ce premier point de l’intégration permet de juger la personne en comparant son attitude au sein de l’organisation vis-à-vis des autres en interne, aux attitudes attendues et là la culture de l’entreprise.

La grille contient les 3 éléments d’évaluation des relations humaines suivant :

  1. La volonté de s’intégrer au collectif, de prendre des initiatives et d’aller vers les autres.
  2. La capacité à être autonome, à gérer seul son travail, et à répondre aux demandes des autres par la participation ou l’exécution des ordres.
  3. Les échanges permettent de communiquer avec les autres individuellement et collectivement.

Les activités

Occuper un poste suppose d’avoir les connaissances nécessaires pour exécuter ses tâches. Comme chaque entreprise à sa propre organisation, ses méthodes de travail créent des lacunes que le nouveau collaborateur doit combler pour s’intégrer.

La grille contient les 3 éléments d’évaluation des activités fonctionnelles suivant :

  1. La capacité à renseigner des personnes extérieures à l’entreprise sur les produits et des services. Le sans-faute est préférable.
  2. Les premiers résultats prouvent la volonté de montrer la valeur de son savoir-faire à court terme. Mieux vaut qu’ils soient positifs, ou engagés dans la « bonne » voie.
  3. La curiosité montre la volonté d’aller chercher l’information pour avancer dans son travail. La part du temps consacré à ses recherches et le choix des personnes transmettant les informations sont à prendre en considération dans l’évaluation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Carrière : Plus on vieilli et moins on fait de concession

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Y a-t-il une courbe de concessions avec le temps, lorsqu’on cherche un nouvel emploi ?

courbe des concessionsEn début de carrière

Lorsque vous êtes jeune, débutant et inexpérimenté, la principale difficulté, avec ou sans diplôme, est de trouver le premier emploi.
Alors, quand une véritable opportunité se présente, vous la saisissez car la seule chose importante est de gagner enfin sa vie et ainsi devenir autonome financièrement.

Que ce soit un travail d’été ou avec un CDI, les conditions de travail viennent au deuxième plan.

Vous faites des concessions dans la mesure où vous acceptez plus facilement de supporter certaines contraintes.

Au cours de sa carrière

Puis, fort de cette première expérience, vous vous rendez compte que vous avez un malaise dans votre travail et envisagez de le quitter pour en trouver un autre, dont les conditions de travail, la rémunération, le contenu, vous donneront plus de satisfaction.

Vous êtes déjà moins enclin(e) et réduisez le nombre de concessions que vous êtes prêt(e) à faire pour obtenir le poste.

Ce phénomène peut se répéter plusieurs fois jusqu’à ce que vous trouviez un emploi qui vous convienne avec des conditions les plus optimales possibles.
Vous avez alors atteint une maturité certaine.

Plus vous accumulez de succès dans votre travail, plus vous vous affirmez.
Vous êtes conforté par vos réussites et votre parcours.

Vers la fin de carrière

Puis, vient le temps où le regard de votre hiérarchie se porte sur des personnes plus jeunes que vous, plus formées, plus enthousiaste, en meilleure santé.
C’est alors le début de la fin de votre carrière.

L’angoisse de perdre son emploi au profit de plus jeunes collègues est là, dès les premiers échecs professionnels ou les premiers ennuis de santé.

Là, vous faites à nouveau des concessions. Elles deviennent de plus en plus importantes pour conserver le niveau de vie que vous avez atteint.
Surtout si vous perdez votre emploi, passée la cinquantaine, voire plus tôt selon les métiers.

Vous êtes alors prêt à baisser votre salaire, de 15% à 25%, à accepter des contraintes sur les horaires, puisque les enfants, si vous en avez, ont quitté le foyer, à travailler en horaires décalés et à partager votre savoir avec les plus jeunes, en espérant qu’ils ne vont pas prendre votre place avant votre départ à la retraite.

Quelle aubaine pour les recruteurs !

Débutants ou seniors, ce sont vos meilleurs candidats.

Choisissez-les au début et à la fin de cette courbe de concessions : Les uns pour leur enthousiasme et les autres pour leur expérience.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Détecteurs de fumée : les obligations de la loi 2010-238

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Officiellement, ça s’appelle Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

Maison en flammesLa loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, parue au Journal Officiel du 10 mars 2010, rend obligatoire l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée dans tous les logements, avant le 08 mars 2015.

Qui doit payer l’installation ?

Tous les logements sont concernés : neufs ou anciens, collectifs ou individuels.

C’est l’occupant du logement qui doit procéder à l’installation, qu’il soit locataire ou propriétaire, sauf exceptions :

L’installation et l’entretien sont à la charge du propriétaire, dans les cas suivants :

  • Logements à caractère saisonnier
  • Logements-foyers
  • Résidences hôtelières à vocation sociale
  • Logements de fonction
  • Locations meublées

L’installation et l’entretien sont à la charge de l’organisme d’intermédiation locative dans les cas suivants :

  • Logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative
  • Logements familiaux gérés par des organismes d’intermédiation locative

Normes et règles à respecter

Le détecteur doit être conforme à la norme NF EN 14604. Cette norme doit être écrite sur l’appareil.

De même, vous devez trouver, d’une manière indélébile, donc non falsifiables, les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse du fabricant
  • La norme de référence
  • La date de fabrication ou le numéro de lot
  • La date de remplacement recommandée
  • Les instructions à l’attention de l’utilisateur

Sachez aussi :

  • Un signal indique la faiblesse des piles
  • Un bouton doit vous permettre de tester le bon fonctionnement du détecteur
  • Le sigle Certification CE doit être visible sur l’emballage du détecteur
  • Il est interdit et dangereux d’installer des détecteurs de fumées dans les parties communes des immeubles collectifs

Source : Ministère de l’égalité des territoires et du logement

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Modes de pilotage en entreprise

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Différents modes de pilotage existent dans l’entreprise

pilotage au compasLes domaines de responsabilité d’un cadre sont l’ordre du :

  1. Pilotage autonome
    • Indicateurs à vocation locale dans la zone de responsabilité : Service, atelier
  2. Pilotage concerté
    • Indicateurs à vocation globale dans la zone de responsabilité : L’entreprise, responsable de l’environnement de l’Unité
  3. Pilotage par le niveau hiérarchique supérieur

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