Les indemnités de chômage diminuent en fonction du CA de l’autoentreprise
CAS où l’autoentrepreneur souhaite conserver ses indemnités chômage
Le chiffre d’affaires (CA), déduction faite d’une somme forfaitaire de frais, qui dépend de l’activité choisie pour son autoentreprise, est converti en nombre de jours d’indemnisation en tenant compte du montant journalier accordé par Pôle emploi
Pour les 2 premières années, le CA étant considéré comme inconnu, c’est un forfait de 592.58 euros la première année et de 875.70 euros la seconde année, par mois à partir de l’inscription en tant qu’autoentrepreneur (chiffres valables en 2012)
Lors de sa déclaration au début de chaque mois à Pôle emploi, on déclare le montant du CA réel
Plusieurs cas de figure se présentent
- Si le CA = 0, alors le forfait retenu est redonné par Pôle emploi. C’est un mois « blanc »
- Si le CA < au forfait alors c’est le forfait qui est conservé et donc on perd de l’argent mais la date de fin de la période d’indemnisation est repoussée du nombre de jours retirés
- Si le CA > au forfait alors le forfait retiré est augmenté de l’écart entre le forfait et le CA réel jusqu’à concurrence de 70% du salaire brut retenu par Pôle emploi pour le calcul des indemnités chômage
Donc si le CA est < aux 70% alors on a travaillé pour le même montant que les indemnités, et si le CA est > alors le surplus est un revenu qui dépasse le montant des indemnités et l’on a gagné. Dans les deux cas et pour le mois concerné l’indemnité est supprimée et la date de fin de la période d’indemnisation reste repoussé du nombre de jours retirés, à savoir 30 ou 31 jours selon le mois.
C’est la solution idéale pour ceux dont le CA est inconnu ou très aléatoire
CAS où l’autoentrepreneur souhaite transformer ses indemnités chômage en capital
Seuls 45% des indemnités qui restent à percevoir jusqu’à la fin de la période d’indemnisation, peuvent être transformés en capital
Ce capital est versé pour moitié au moment de la création de l’autoentreprise, l’autre moitié au bout de 6 mois d’activités, sans lien avec le CA réalisé
Si l’activité est interrompue définitivement avant la fin de la période d’indemnisation
C’est le cas quand son entreprise ne décolle pas
Alors l’autre moitié des indemnités est versée protara temporis des mois d’indemnisation restants
Si l’activité se poursuit ou si elle cesse après la fin de la période d’indemnisation
Alors Pôle emploi a fait l’économie de 50% des indemnités, puisqu’on l’a alors perdue définitivement
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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