Les documents officiels remis par l’employeur
Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.
L’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi
Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :
- Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
- L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
- Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
- Le dernier bulletin de paie
+ - Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation
C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.
Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :
- 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
- 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail
en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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