Identification Exigence de conservation des données
Si vous hébergez vous-même votre site Web ou si vous le faites héberger chez un autre, l’hébergeur a obligation, par l’Article 6-II de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de conserver les données d’identification de ceux qui mettent du contenu sur votre site.
Cela concerne les blogs, les pages personnelles, les messages dans un forum, etc.
L’hébergeur doit être en mesure de fournir ces informations à la demande des autorités judiciaires et aux autres services de lutte contre le terrorisme.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Exceptions au principe du consentement préalable
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Autres Juridique :
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