La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap
chacun son fauteuil
Art L. 5212-2 du Code du Travail :
Toute entreprise, privée ou publique, de 20 salariés ou plus a obligation d’employer au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif.
Comment compter les personnes handicapées dans les effectifs ?
Plusieurs modalités existent pour remplir le quota de 6%
- Recrutement de personnes handicapées en CDI, CDD, Intérim
. - Accueil de stagiaires handicapés, pour au moins 40 heures de travail. Ces stagiaires comptent pour un maximum de 2% sur les 6% obligatoires
. - Contrats avec des entreprises spécialisées dans l’insertion de handicapés, pour des fournitures, sous-traitantes et prestations de services. Ces entreprises, centres de distribution de travail à domicile ou établissements ou services d’aide par le travail (Art. L 5212-6 du Code du Travail) comptent pour un maximum de 3% sur les 6%
. - A défaut d’avoir atteint les 6%, l’entreprise verse une contribution à l’AGEFIPH, association pour la gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
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