e-réputation : un modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
La CNIL propose un modèle de lettre pour vous permettre de réclamer le retrait de pages Internet dont le contenu nuit à votre e-réputation, ou réputation sur le Web. Ce modèle fait référence aux deux articles de la loi du 6 janvier 1978 modifiée:
- article 38, qui indique le droit à faire modifier des données personnelles
- article 94 du décret du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui précise le délai de deux mois maximum pour effectuer les modifications demandées
Mise à jour (jan. 2019) : Ce modèle de lettre a été supprimé du site de la CNIL et est remplacé par cette page
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Risques juridiques liés à un site Web
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Autres Juridique :
Tous les articles de ce thème sont disponibles sur la page Juridique
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