5 critères permettent de savoir si « votre marque » est une vraiment une marque
L’INPI ou Institut national de la propriété industrielle est un établissement public, dépendant du gouvernement français, chargé d’enregistrer et de délivrer les marques, dessins, modèles et les brevets des entreprises.
1 La marque doit être disponible
C’est le seul critère que vous devez vérifier AVANT de déposer une marque : elle ne doit être ni déjà prise, ni rappeler un nom déjà déposé. L’exactitude des termes ou du dessin est facultatif.
2 La marque doit vous distinguer
Votre marque doit permettre de vous distinguer des autres.
Il suffit que l’impression, au son ou à l’image de votre marque, fait penser instantanément à une marque déjà existante et vous risquez des ennuis.
Votre marque doit permettre de vous identifier, d’identifier vos produits et/ou vos services.
L’idée est : on voit la marque, on pense à vous.
3 La marque doit se décrire
D’un côté, le nom, le dessin de la marque doit pouvoir se décrire avec des mots. C’est assez facile pour le nom, c’est beaucoup plus compliqué pour un dessin.
De nombreux termes et expressions sont utilisés pour décrire une marque. Il s’agit d’un « jargon » propre au dépôt de marques. Les conseillers en propriété industrielle sont habitués à ce vocabulaire spécial.
A contrario, le nom de votre marque doit respecter des règles précises. Par exemple, il doit être conforme à sa nature, ses caractéristiques et sa provenance.
4 La marque doit être licite
Impossible pour une marque d’utiliser le nom, le dessin des armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels, ou d’une appellation d’origine. Cela concerne aussi les couleurs et les formes autant que les mots.
5 La marque doit être conforme aux bonnes mœurs
Interdits sont les mots et expressions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, un mot ou une expression stigmatisant une partie de la population.
Les risques en cas de dépôt d’une marque
Si vous persistez à vouloir déposer votre marque alors qu’elle déroge à une ou plusieurs des conditions ci-dessus, alors
Soit le détenteur de la marque antérieure à la vôtre peut se retourner contre vous, jusqu’à vous interdire l’usage de votre marque et de réclamer des dommages et intérêts au pénal, car la marque est une propriété industrielle et donc se défend au pénal.
Soit l’INPI refusera le dépôt de la marque tout simplement. Vous en seriez alors de vos 200 euros pour le dépôt.
Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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