La loi est très claire sur le travail le dimanche
La semaine de travail d’un salarié est au maximum de 6 jours par semaine. Le septième jour doit être un jour de repos de 24 heures consécutives.
La durée de travail quotidienne ne doit pas dépasser 13 heures par 24 heures. Le repos quotidien est donc de 11 heures.
L’article L 3132-3 du Code du travail précise que le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Cependant, de nombreuses exceptions existent et des dérogations sont accordées à titre temporaire ou définitif.
Législation particulière :
La Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont une législation particulière, figurant dans les articles L 3134-1 à L 3134-15 du Code du travail
Les dérogations
Les dérogations permanentes au repos du dimanche
| Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public
|
Article R 3132-5 du Code du travail + Décret n0 2013-1306 du 30 décembre 2013 |
Dérogations dans les commerces de détail alimentaire
|
Article L 3132-5 du Code du travail
Article L 3132-25-1 du Code du travail |
Les dérogations conventionnelles au repos du dimanche
Des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent pour :
- Travail en continu,
- Équipes de suppléance,
Les dérogations soumises à intervention administrative
Elles sont obligatoires, accordées par le Préfet ou le maire, s’appliquent à certaines zones géographiques, à titre temporaire ou permanent, sur tout ou partie de l’année.
| Situation préjudiciable en cas de repos simultané de tous les salariés | Article L 3132-20 du Code du travail + Articles L 3132-25-4 à R 3132-16 du Code du travail |
Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
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