Don d’organes : Que dit la loi en France


La loi de la bioéthique

schéma coeurLa loi française sur le don d’organes et de tissus est basée sur 3 principes :

  1. Le consentement présumé
  2. La gratuité
  3. L’anonymat

Le consentement présumé

Par la loi et par principe, tout le monde est donneur potentiel. Les cas où la famille refusait le don d’organes lors du décès cérébral d’un patient, qui n’avait pas signalé son acceptation, sont révolus.

Seuls ceux qui se sont exprimés contre peuvent le faire de leur vivant, dès l’âge de 13 ans, auprès de l’Agence de la biomédecine, dans le Registre national des refus :

1, avenue du Stade de France
93212 Saint Denis La Plaine Cedex

A défaut d’avoir précisément indiqué dans ce registre sa volonté de refuser le prélèvement d’organes pour sauver des vies et améliorer le quotidien d’autres personnes, les médecins sont habilités à effectuer les prélèvements sans avoir à demander  à qui que ce soit d’autre que ce registre.

Par éthique, les proches sont, quand c’est possible, consultés, pour vérifier l’opposition. Il est donc important de faire part de sa volonté autour de soi. Néanmoins, c’est le médecin qui prend la décision finale, en cas d’opposition de la famille et en l’absence d’enregistrement du refus à l’Agence de la biomédecine.

La gratuité

Si la loi parle de dons, c’est que tout acte de donation d’organes est gratuit. Sur les 5700 greffes d’organes par an, seuls 10% environ sont issus de donneurs vivants.

Cet acte de solidarité est totalement gratuit. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée en France.

Ce même principe s’applique au don du sang, de moelle osseuse, etc.

L’anonymat

L’exception a cette règle est le don entre personnes de la même famille.
Il arrive que, en dernier recours, un donneur soit cherché au sein-même de la famille, pour des raisons de compatibilité de tissus, le fameux HLA.

En dehors de cette exception, aucun donneur ou sa famille ne saura à qui seront greffés les organes prélevés et aucun receveur ne saura de qui viennent les greffons.

Néanmoins, un receveur peut exprimer ses remerciements par l’intermédiaire des coordinations hospitalières, toujours de façon anonyme.

source : dondorganes.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe


Notification et recours en cas de radiation

gl2_avertisement_avant_radiationLa radiation est une sanction à l’égard d’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté ses devoirs après s’être inscrit à Pôle emploi.

Si la cessation d’inscription est une procédure presque automatique, parce qu’elle se contente de refléter une nouvelle situation, par exemple, la reprise d’un emploi, une formation ou l’absence à une convocation, la radiation est une décision sous la responsabilité directe du directeur de l’agence dont le demandeur d’emploi dépend.

C’est une décision difficile et dont les conséquences sont importantes pour le demandeur d’emploi. C’est pour cela, qu’une procédure et des textes précis, avec rappel de la loi existent pour encadrer la notification de radiation, et pour rappeler quelles sont les voies de recours en cas de contestation.

La notification de la décision de radiation

En premier, le directeur de site est alerté par le conseiller qui lui signale un fait précis contraire aux devoirs du demandeur d’emploi dont il a le dossier en charge. Par exemple, l’absence de déclaration d’un travail rémunéré et des montants perçus, même partiellement.

Le Directeur prend la décision d’envoyer par courrier une lettre d’avertissement qui est une mise en demeure au demandeur d’emploi de donner des explications sous 10 jours.

En cas d’absence de réponse de la part du contrevenant durant ce délai, la décision de radiation lui est envoyée. Le demandeur d’emploi est radié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon la gravité de sa faute.

Si le demandeur d’emploi répond et donne ses explications, deux cas de figure se présentent.

  • Soit les observations sont jugées recevables et le projet de décision de radiation n’est pas suivi d’effet,
  • Soit le directeur du site n’est pas convaincu par les arguments du demandeur d’emploi et la radiation est prononcée, envoyée par courrier postal.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterLes voies de recours

Les recours contre les décisions de Pôle emploi concernent la radiation et la cessation d’inscription, ainsi que le changement de catégorie et le refus d’inscription.

Pour ces quatre cas, l’intéressé a le droit de réclamer un recours administratif auprès du directeur de l’agence de Pôle emploi.

En cas de radiation, le directeur retire sa décision initiale et la radiation est annulée, ou il l’a maintient et la radiation est confirmée.

Pour le cas où l’intéressé (e)  conteste son refus d’inscription, il peut, en cas de maintien de la décision du directeur du site, contester devant le Directeur territorial, supérieur au directeur de l’agence.

Dans les autres cas où le directeur de l’agence maintient la décision initiale, le recours contentieux est porté par l’intéressé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Double peine en cas de fraude

La DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, reçoit une copie de la notification de radiation, pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

La sanction de radiation, prononcée par le directeur de l’agence de Pôle emploi, est limitée à 6 mois, pendant lesquels aucune réinscription n’est possible et aucune allocation n’est versée.

Cependant, la faute, qui a conduit à la radiation, peut être tellement grave que cette sanction semble insuffisante. C’est la Direccte qui prend le relais et engage des procédures administratives et pénales pour dépasser la sanction initiale. C’est le cas, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi a fraudé.

Philippe Garin

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Pour en avoir plus :


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Echelles de notations financières


Comprendre les échelles de notations financières

La France a été avertie, la note financière de l’Espagne a été dégradée à A2 par Moody’s

Mais que sont les notations financières ?

La notation financière est l’appréciation par une agence de notation du risque que prennent des créanciers à prêter de l’argent ou à investir dans le pays, entre autres

Et les principales agences sont

  • Moody’s a inventé la première des échelles de notations. Elle a 40 % de parts de marché de l’estimation de crédit au niveau mondial, depuis 1909
  • Standard & Poor’s (S&P), également américaine, depuis 1860
  • Fitch Ratings Ltd. est passé sous contrôle français en 1997, depuis 1913

Echelles de notations financières

 Moody’s  Standard & Poor’s  Fitch Ratings
 Long terme  Court terme  Long terme  Court terme  Long terme  Court terme
 Aaa  P-1  AAA  A-1+  AAA  F1+  Prime
 Première qualité
 Aa1  AA+  AA+ High grade
Haute qualité
 Aa2  AA  AA
 Aa3  AA –  AA-
 A1  A+  A-1  A+  F1  Upper medium grade
 Qualité moyenne supérieure
 A2  A  A
 A3  P-2  A-  A-2  A-  F2
 Baa1  BBB+  BBB+ Lower medium grade
Qualité moyenne inférieure
 Baa2  P-3  BBB  A-3  BBB  F3
 Baa3  BBB-  BBB-
 Ba1 Not prime
Non prime
 BB+  B  BB+  B Non-investment grade, speculative
Spéculatif
 Ba2  BB  BB
 Ba3  BB-  BB-
 B1  B+  B+ Highly speculative
Très spéculatif
 B2  B  B
 B3  B-  B-
 Caa1  CCC+  C  CCC  C  Risque élevé
 Caa2  CCC  Ultra spéculatif
 Caa3  CCC-  En défaut, avec peu d’espoir de recouvrement
 Ca  CC
 C
 C  D  /  DDD  / In default
En défaut
 DD
 D

source : Wikipedia

Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise

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Bien diriger : Les recettes de six grands patrons
Jack Welch : « Mes conseils pour réussir »

Les 10 clés du changement
Les 6 défis de la modernité
Frais d’affranchissement du courrier en France métropolitaine

Autres Management :

Récapitulatif 5 Management
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5 différences entre l’Arbeitsamt en Allemagne et le Pôle emploi français


L’Arbeitsamt allemand vs le Pôle emploi français

Arbeitsamt Agentur fuer ArbeitBien que l’Arbeitsamt soit officiellement l’équivalent du Pôle emploi en Allemagne, des différences fondamentales existent entre les deux administrations

Première différence : la recherche d’emploi

En Allemagne, l’Arbeitsamt cherche du travail pour les demandeurs d’emploi

En France, le Pôle emploi enregistre et gère les demandeurs d’emploi. C’est le demandeur d’emploi qui doit prouver qu’il cherche activement un emploi

+ 1 Point : Allemagne

Deuxième différence : l’évaluation des employés de ces administrations

En Allemagne, les employés sont évalués sur le nombre de demandeurs d’emploi à qui ils trouvent un emploi. C’est donc leur intérêt de chercher un emploi pour chaque demandeur et de lui trouver un emploi

En France, l’objectif du Pôle emploi est de diminuer le nombre de chômeurs, que ce soit parce qu’ils ont trouvé un emploi ou par radiation

+ 1 Point : Allemagne

Troisième différence : Les rencontres

En Allemagne, le conseiller rencontre le demandeur d’emploi environ tous les 15 jours

En France, le conseiller rencontre le demandeur d’emploi tous les mois, s’il a plus de 50 ans, sinon le rythme est plutôt d’une rencontre tous les 2 mois. Pour les moins de 26 ans, les rencontres se font à la Maison locale, donc hors Pôle emploi

+ 1 Point : Allemagne

Quatrième différence : L’acception du poste proposé

En Allemagne, le demandeur d’emploi est obligé d’accepter l’emploi parmi les trois proposés, sous peine d’arrêt du versement des indemnités de chômage

En France, le demandeur d’emploi est obligé d’accepter le poste parmi les trois emplois proposés, à condition que ceux-ci respectent des conditions de qualification et de position géographique très strictes, sous peine de sanction qui est généralement la radiation

+ 1 Point : France

Cinquième différence : Délai de versement des indemnités

En Allemagne, des indemnités sont versées à partir du moment où la fortune et les économies du demandeur d’emploi sont inférieures à 5 000 Euros

En France, des indemnités sont versés avec un délai de carence de 7 jours auxquels s’ajoute la durée des congés payés non pris durant l’emploi précédent, auxquels s’ajoute encore un nombre de jours calculés à partir du montant des indemnités touchées lors du licenciement

+ 1 Point : France

Résultats

  • Pour trouver un emploi, mieux vaut être en Allemagne
  • Pour toucher des indemnités, mieux vaut être en France

NB : Vous ne pouvez pas être inscrit dans les deux pays à la fois. L’inscription se fait dans le pays de la résidence principale, du moins une vérification est effectuée en Allemagne, quant à la France

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour vous accompagnez dans votre réinsertion professionnelle, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Le chômage au sens du Bureau International du Travail : Définition
Demandeur d’emploi : Correspondance entre catégories statistiques et catégories administratives
Emploi : apprenez l’allemand ou le néerlandais plutôt que l’espagnol

Management : 8 différences entre la France et l’Allemagne
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Bilan de compétences : Six raisons pour en établir un

Autres Emploi :

Récapitulatif 6 Emploi
Récapitulatif 7 Emploi

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Cybersécurité : Le gouvernement français créé un groupe d’intervention rapide


Cybersécurité : Le gouvernement français créé un groupe d’intervention rapide

Le groupe d’intervention rapide dépendra de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), elle-même créée en 2009.

L’objectif est de pouvoir agir le plus vite possible contre des attaques visant les systèmes d’information de l’État français.

Des mesures de sécurité sont prises

Il s’agit de :

  • Mise en place d’un système d’authentification forte pour les agents de l’administration
  • Création d’un réseau interministériel sécurisé, pour pallier à une éventuelle panne ou indisponibilité d’Internet
  • Sensibilisation des étudiants durant leurs formations
  • Création d’un centre de recherche associant les entreprises sur la cybersécurité
  • Augmentation des effectifs de ANSSI

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Voir aussi :

Sécurité sur Internet : Les 10 commandements
Sauvegarde : Un pirate détruit 4800 sites
Parefeu ou firewall : Définition

Pour créer un mot de passe sécurisé : quelques règles
Services de lutte contre la cybercriminalité
Comment se protéger sur Facebook

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