e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)


e-réputation : un modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

page site CNIL modèles de courrierLa CNIL propose un modèle de lettre pour vous permettre de réclamer le retrait de pages Internet dont le contenu nuit à votre e-réputation, ou réputation sur le Web. Ce modèle fait référence aux deux articles de la loi du 6 janvier 1978 modifiée:

  • article 38, qui indique le droit à faire modifier des données personnelles
  • article 94 du décret du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui précise le délai de deux mois maximum pour effectuer les modifications demandées

Mise à jour (jan. 2019) : Ce modèle de lettre a été supprimé du site de la CNIL et est remplacé par cette page

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Risques juridiques liés à un site Web
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Dénonciation : Calomnieuse ou non ?

Autres Juridique :

Récapitulatif 6 Juridique

Tous les articles de ce thème sont disponibles sur la page Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL


Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL

géolocalisation via GPS

source : Wikipédia

L’article L 1222-4 du Code du travail, appelé précédemment Article L 121-8, indique qu’une information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

De plus, en vertu de l’article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, tous les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Cette même CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise que l’employeur a l’obligation d’informer individuellement chaque salarié concerné dès qu’il envisage d’installer un dispositif de géolocalisation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément : 

Surveillance en entreprise
La charte informatique
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail

Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage
CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Autres Juridique :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique

Tous les articles de cette catégorie sont listés dans la page Juridique du menu  Autres Catégories

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter