Identification des internautes Les données à conserver sont listées dans le décret 2011-219 du 25 février 2011


Le décret 2011-219 du 25 février 2011

réquisition des données personnelles judiciaire auprès des opérateurs de télécommunicationdonne les dispositions relatives aux réquisitions judiciaires, sur les données d’identification des personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, prévues par le II de l’article 6 de Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, LCEN.

Les données à conserver sont les suivantes :

1. Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés :

  •      L’identifiant de la connexion ;
  •      L’identifiant attribué par ces personnes à l’abonné ;
  •      L’identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu’elles y ont accès ;
  •      Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
  •      Les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;

2. Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :

  •      L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  •      L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  •      Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  •      La nature de l’opération ;
  •      Les date et heure de l’opération ;
  •      L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni ;

3. Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte :

  •      Au moment de la création du compte, l’identifiant de cette connexion ;
  •      Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  •      Les adresses postales associées ;
  •      Les pseudonymes utilisés ;
  •      Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  •      Les numéros de téléphone ;
  •      Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;

4. Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

  •      Le type de paiement utilisé ;
  •      La référence du paiement ;
  •      Le montant ;
  •      La date et l’heure de la transaction.

Les données mentionnées aux points 3 et 4 ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Conservation des logs dans une entreprise
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

Identification Exigence de conservation des données
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Sécurité Smartphone : Danger avec les paiements par ;téléphone

Autres Juridique :

Récapitulatif 6 Juridique

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