La Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données permet :
Entre autres :
- L’acquisition à distance d’information
- La télématique
- La préservation du contenu
- La collecte de preuves
- La remise des clés de chiffrement
- La mise en clair des données chiffrées
- Les informations fournies ou à fournir à la CNIL
- L’utilisation d’un pseudo
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Conservation des logs dans une entreprise
CNIL et données personnelles
Surveillance en entreprise
Investigations ou la preuve électronique
LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat
Identification Exigence de conservation des données
Autres Juridique :
