Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données

La Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données permet :

Entre autres :

1. L’acquisition à distance d’information
2. La télématique
3. La préservation du contenu
4. La collecte de preuves
5. La remise des clés de chiffrement
6. La mise en clair des données chiffrées
7. Les informations fournies ou à fournir à la CNIL
8. L’utilisation d’un pseudo

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Conservation des logs dans une entreprise
CNIL et données personnelles
Surveillance en entreprise

Investigations ou la preuve électronique
LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat
Identification Exigence de conservation des données

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