Faute grave : Définition juridique


La faute grave : Qu’est-ce que c’est ?

licenciée pour faute graveLa faute grave est une violation des obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail, qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2010. N° de pourvoi : 09-42077).

L’employeur qui a connaissance des faits doit procéder dans un délai restreint à la rupture du contrat de travail

L’employeur bénéficie d’un délai supplémentaire s’il doit procéder à une enquête ou à des vérifications.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 décembre 2011. N° de pourvoi : 10-16454

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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