2020 : Le nouveau statut « cadre »


Qu’est-ce qui fait qu’un salarié est un cadre

Au premier janvier 2019, les caisses de retraite AGIRC et ARRCO ont fusionné.

L’AGIRC, créée en 1947, était la caisse spécifique pour les cadres.

Donc, la définition d’un cadre était simple : un salarié était un cadre parce qu’il cotisait à une caisse de retraite de cadres.

Alors depuis cette fusion, qu’est-ce que le statut cadre ?

AGIRC et ARRCO fusionnées

L’Accord National Interprofessionnel

Le 18 juin 2020, l’Accord National Interprofessionnel, ou ANI, a été signé par 5 syndicats pour les salariés et 3 syndicats pour le patronal.

Les cadres conservent une retraite spécifique et cotisent en conséquence à hauteur de 1.5% de leur salaire brut.

Voici les 3 critères qui définissent, depuis cette date, le statut cadre.

  1. Qualification et diplôme
  2. Autonomie et/ou encadrant
  3. Responsabilités sociales et économiques

Pour être cadre, il faut donc répondre à ces trois critères simultanément.

ANI Accord National interprofessionnel

1. Qualification et diplôme

Premier pilier de l’ANI : Le cadre est celui qui dispose « du niveau de qualification requis au travers de ses diplômes et de son expérience ».

La VAE, ou Validation des Acquis de l’Expérience, la formation continue, permettent de remplir le première critère pour obtenir le statut de cadre, pour les autodidactes ou les moins diplômés.

2. Autonomie et/ou encadrant

Second pilier : Le cadre doit être autonome, et/ou encadrer des collaborateurs.

Fini les encadrants, agents de maîtrise. Ils sont cadres pour peu qu’ils remplissent les deux autres critères.

De même, le statut cadre permet à des salariés autonomes de le devenir, même s’ils n’encadrent personne.

3. Responsabilités sociales et économiques

Troisième pilier : le cadre a des « Responsabilités sociales et économiques ».

Pour avoir une définition plus précise, des accords de branches sont en cours de discussion entre les partenaires sociaux.

Conséquences

La première conséquence est pour les cadres qui possédaient ce statut avant la fusion des caisses : Leur statut est maintenu, pour peu qu’ils sont toujours dans le même poste.

Pour ceux qui ont changé d’emploi, la nouvelle définition s’applique.
Néanmoins, il faudrait perdre un ou plusieurs des piliers de l’Accord National Interprofessionnel pour perdre ce statut en changeant de poste.

Autre conséquence, le chômage des cadres reste bien inférieur à celui des autres salariés.
La durée moyenne de leur retour à l’emploi est généralement plus courte. Comme avant.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

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