Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles


L’embauche d’un salarié étranger est soumise à des règles

OFII office français de l'imigration et de l'intégrationEnvie de bien faire ou nécessité, un chef d’entreprise est amené, parfois à recruter des salariés en provenance de pays autres que le sien.

En France, deux catégories d’étrangers sont à prendre en considération : Les membres des pays de l’Espace Économique Européen, c’est-à-dire de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Croatie, et les autres pays du monde.

Les ressortissants européens, sont libres de circuler et de travailler dans tous les autres pays de l’Union.
Par conséquent, aucune formalité n’est nécessaire pour l’entreprise.

Autorisation de travail

L’autorisation de travail est un document officiel délivré, soit séparément du titre de séjour, soit faisant partie du titre de séjour. Cela dépend du pays d’origine.

Si le candidat n’en dispose pas, c’est à l’employeur d’effectuer la démarche auprès de la Dirrecte.

Une fois en possession de l’autorisation de travail, l’employeur doit faire appel à l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, pour que le salarié fasse une visite médicale et, pour payer une taxe.

La taxe

La taxe pour l’emploi d’un salarié hors EEE, dépend du montant du salaire et de la durée du contrat de travail.

  • Pour un contrat de moins de 3 mois, aucune taxe.
  • Pour un contrat entre 3 mois et 12 mois, le montant de la taxe est d’un peu plus de 70 euros pour un salaire inférieur ou égal au Smic jusqu’à 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic.
  • Pour un contrat supérieur à 12 mois, la taxe représente 55% du salaire brut d’un mois de salaire.

Travail illégal ?

Un travail est considéré comme illégal lorsqu’il y a absence de l’autorisation de travail ou lorsque cette autorisation de travail n’a pas été identifiée par la préfecture du département du lieu d’embauche hors Paris, où c’est le préfet de police qui est l’autorité compétente.

L’employeur doit impérativement demander l’authentification de l’autorisation de travail avant la signature du contrat de travail, au minimum 2 jours ouvrables, délai à compter de la réception de sa demande auprès de l’autorité compétente.

En cas d’irrégularité

En cas de travail illégal, l’employeur est responsable financièrement et pénalement.

C’est ainsi qu’en plus d’avoir affaire à la Justice, il risque des sanctions par l’URSSAF et l’OFII.
Notamment, deux amendes ou contributions à payer à l’OFII :

  1. contribution jusqu’à 5000 (cinq milles) fois le taux horaire du Smic,
  2. contribution de réacheminement vers le pays d’origine

Malgré la pénurie de compétences dans certains domaines, mieux vaut pour l’employeur de respecter les règles légales d’embauche d’un salarié étranger, n’est-ce pas ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019
Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi

8 embauches sur 10 se font en CDD
Réussir son premier recrutement
Employeur : Recrutement difficile ?

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :