Les montants maximum de saisie sur rémunération
La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement d’une dette qu’un (e) salarié (e) doit à un organisme, une entreprise ou une personne.
Sur injonction du greffe du tribunal d’instance, une partie de la rémunération est versée au (x) créancier (s).
Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée.
Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.
Dans tous les cas, Le salarié conserve un montant de rémunération ou de salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Montant maximum saisissable
Le montant de la saisie sur salaire est le résultat d’un calcul à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie auquel on soustrait les remboursements de frais et allocations pour charge de famille.
Le montant de la saisie est alors issu d’une table de tranches de salaire mensuel.
Pour une personne seule (montants valables au moment de la parution de cet article) :
| Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule | |||
| Tranche | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé) |
| 1 | Inférieure ou égale à 313,33 € | 1/20 | 15,67 € |
| 2 | Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) | 1/10 | 45,50 € |
| 3 | Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) | 1/5 | 105,50 € |
| 4 | Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) | 1/4 | 180,29 € |
| 5 | Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) | 1/3 | 279,74 € |
| 6 | Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) | 2/3 | 482,51 € |
| 7 | Supérieure à 1 813,33 € | 100 % | 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 € |
Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont
- l’époux ou épouse,
- le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine,
- les enfants à charge
- l’ascendant (s) ou ascendante (s)
dont les ressources sont inférieures à 550,93.
Source : Ministère chargé de la justice
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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