Saisie sur salaire : Les seuils


Les montants maximum de saisie sur rémunération

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement d’une dette qu’un (e) salarié (e) doit à un organisme, une entreprise ou une personne.

Sur injonction du greffe du tribunal d’instance, une partie de la rémunération est versée au (x) créancier (s).

Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée.
Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Dans tous les cas, Le salarié conserve un montant de rémunération ou de salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Montant maximum saisissable

Le montant de la saisie sur salaire est le résultat d’un calcul à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie auquel on soustrait les remboursements de frais et allocations pour charge de famille.

Le montant de la saisie est alors issu d’une table de tranches de salaire mensuel.

Pour une personne seule (montants valables au moment de la parution de cet article) :

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont

  • l’époux ou épouse,
  • le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine,
  • les enfants à charge
  • l’ascendant (s) ou ascendante (s)

dont les ressources sont inférieures à 550,93.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Enlèvement d’enfant : Des mesures simples de protection
5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

Liste des biens insaisissables par un huissier
Contrat de travail : Définition
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi ?

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :