Travail du dimanche : que dit la loi


La loi est très claire sur le travail le dimanche

La semaine de travail d’un salarié est au maximum de 6 jours par semaine. Le septième jour doit être un jour de repos de 24 heures consécutives.ouvert le dimanche

La durée de travail quotidienne ne doit pas dépasser 13 heures par 24 heures. Le repos quotidien est donc de 11 heures.

L’article L 3132-3 du Code du travail précise que le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Cependant, de nombreuses exceptions existent et des dérogations sont accordées à titre temporaire ou définitif.

Législation particulière :

La Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont une législation particulière, figurant dans les articles L 3134-1 à L 3134-15 du Code du travail

Les dérogations

Les dérogations permanentes au repos du dimanche

  Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

 

  Article R 3132-5 du Code du travail +
  Décret n0 2013-1306 du 30 décembre 2013
  Dérogations dans les commerces de détail alimentaire

  • Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales pu dans les zones touristiques
  • Dans les zones dites « Puces »

 

Article L 3132-5 du Code du travail

Article L 3132-25-1 du Code du travail

Les dérogations conventionnelles au repos du dimanche

Des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent pour :

  1. Travail en continu,
  2. Équipes de suppléance,

Les dérogations soumises à intervention administrative

Elles sont obligatoires, accordées par le Préfet ou le maire, s’appliquent à certaines zones géographiques, à titre temporaire ou permanent, sur tout ou partie de l’année.

  Situation préjudiciable en cas de repos simultané de tous les salariés   Article L 3132-20 du Code du travail +
Articles   L 3132-25-4 à R 3132-16 du Code du travail

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
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