Détecteurs de fumée : les obligations de la loi 2010-238


Officiellement, ça s’appelle Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

Maison en flammesLa loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, parue au Journal Officiel du 10 mars 2010, rend obligatoire l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée dans tous les logements, avant le 08 mars 2015.

Qui doit payer l’installation ?

Tous les logements sont concernés : neufs ou anciens, collectifs ou individuels.

C’est l’occupant du logement qui doit procéder à l’installation, qu’il soit locataire ou propriétaire, sauf exceptions :

L’installation et l’entretien sont à la charge du propriétaire, dans les cas suivants :

  • Logements à caractère saisonnier
  • Logements-foyers
  • Résidences hôtelières à vocation sociale
  • Logements de fonction
  • Locations meublées

L’installation et l’entretien sont à la charge de l’organisme d’intermédiation locative dans les cas suivants :

  • Logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative
  • Logements familiaux gérés par des organismes d’intermédiation locative

Normes et règles à respecter

Le détecteur doit être conforme à la norme NF EN 14604. Cette norme doit être écrite sur l’appareil.

De même, vous devez trouver, d’une manière indélébile, donc non falsifiables, les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse du fabricant
  • La norme de référence
  • La date de fabrication ou le numéro de lot
  • La date de remplacement recommandée
  • Les instructions à l’attention de l’utilisateur

Sachez aussi :

  • Un signal indique la faiblesse des piles
  • Un bouton doit vous permettre de tester le bon fonctionnement du détecteur
  • Le sigle Certification CE doit être visible sur l’emballage du détecteur
  • Il est interdit et dangereux d’installer des détecteurs de fumées dans les parties communes des immeubles collectifs

Source : Ministère de l’égalité des territoires et du logement

Philippe Garin
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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