La Cour Suprême canadienne vient de rendre un jugement
qui a un impact très important sur les données privées des employés dans tous les secteurs.
La situation actuelle
Jusqu’ici les chartes informatiques des entreprises se devaient de contenir l’information selon laquelle toutes les données présentes sur du matériel fourni par l’entreprise, voire utilisé par ses employés, faisait partie du patrimoine de l’entreprise.
En conséquence de quoi, l’employeur pouvait accéder sans restriction à l’ensemble de ces informations et pouvait les utiliser à l’encontre d’un(e) employé(e) qui n’aurait pas respecté cette règle.
Le nouveau droit
La Cour Suprême a décidé d’accorder la reconnaissance du caractère privé de données, présentes dans un ordinateur personnel, confié par son employeur, dans un jugement d’audience criminelle.
Désormais, toute preuve contre un(e) employé(e), obtenue par la lecture de données privées dans un matériel informatique confié par un employeur, sera exclue en violation de ce nouveau droit.
Les conséquences
A partir de maintenant, les chartes informatiques devront être modifiées pour indiquer les circonstances et les moyens qui permettront d’accéder aux données à caractère privé sur du matériel confié par l’employeur.
De plus, l’accès par l’employé(e) à ces données devra avoir lieu par des procédés privés et non pas mis à disposition à l’employeur, ce qui exclue l’utilisation des réseaux de l’employeur.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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