Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens


Un même formulaire de réclamation pour tous les Européens

comission européenne consommateurDe plus en plus, l’Union Européenne organise une harmonisation des procédures.

En raison des libres échanges à l’intérieur de l’Europe, le consommateur et le fournisseur peuvent se trouver dans des pays différents.

De plus, le consommateur est parfois mal informé de ses droits.

C’est ainsi que la Commission européenne a défini un formulaire de réclamation européen, traduit dans toutes les langues de l’Union Européenne et disponible par téléchargement sur son site, ainsi qu’au travers de cet article de mon blog.

Ce formulaire est également un document pour permettre au fournisseur de répondre à la réclamation du consommateur.

Pour accompagner ce document, la Commission européenne a rédigé un guide pour compléter le formulaire de réclamation.

Ce sont les législations locales qui déterminent les droits et les devoirs en matière de consommation. C’est pourquoi, si la Commission européenne met ce formulaire de réclamation à disposition des organismes de défense des consommateurs et des justices des pays, elle ne prend pas part au traitement des réclamations.

source : Commission Européenne

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
e-justice Le portail européen sur la Justice

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique
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