LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat


LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat

LoppsiLOPPSI = Loi d’Orientation et de Programmation de la Performance de la Sécurité Intérieure

Après son adoption en première lecture, le 16 février 2010, à l’Assemblée Nationale, le projet de loi va passer au Sénat.
La Commission du Sénat chargée de ce dossier vient de modifier le texte le 02 juin 2010, pour tenir compte des recommandations de la CNIL.
Cette loi traite des questions de l’utilisation de l’informatique dans le domaine de la sécurité, entre autres, des fichiers de police et de la vidéosurveillance.

Par exemple, elle traite des modalités de mise à jour et d’effacement des données dans les fichiers des antécédents judiciaires, STIC et JUDEX. C’est ainsi qu’en cas de décision judiciaire en faveur d’une personne, il ne sera plus possible de consulter ses informations à des fins d’enquête administrative.

Autre exemple, le contrôle des installations de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, devient une compétence de la CNIL, organisme indépendant et concerné par la protection des données individuelles et de leur exploitation.

STIC = Système de Traitement des Infractions Constatées

JUDEX = Système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation de la gendarmerie

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

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