Responsabilité de l’entreprise pour ses sous-traitants
L’entreprise est responsable de ses sous-traitants
Le responsable d’une fraude ou d’un acte répréhensible par la Loi est le responsable du traitement, c’est-à-dire le fonctionnel et sa hiérarchie, ainsi que l’informaticien en tant que sous-traitant du service fonctionnel
La charte informatique, lorsqu’elle existe s’applique également à tous les sous-traitants de l’entreprise.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
La charte informatique
Surveillance en entreprise
Investigations ou la preuve électronique
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Pause cigarette encadrée
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Autres Juridique :
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