Exonérations pour les Salariés créateurs d’une entreprise
Renaud Dutreil
La loi d’initiative économique du 1er août 2003 permet aux salariés créateurs d’entreprises d’être exonérés de cotisations sociales, patronales et salariales de sécurité sociale, pendant la première année qui suit la création,
à condition d’en faire la demande
Si vous êtes repreneur d’une entreprise, cette mesure s’applique également.
Cette exonération est limitée à la part de sa rémunération qui n’excède pas 120% du Smic
Les conditions d’obtention sont les suivantes :
- Vous devez avoir travaillé comme salarié pendant au moins 910 heures dans les 12 mois qui précèdent la création de votre entreprise.
- Après la création de l’entreprise, et pendant les 12 mois d’activité, vous devez avoir travaillé au moins 455 heures, en tant que salarié de votre ancien employeur.
Le temps partiel est compté, ainsi que la durée des formations proposées aux créateurs, de même que les périodes d’indemnités chômage.
La demande s’effectue sur papier libre avec tous les justificatifs, auprès de l’Urssaf, dès l’immatriculation de votre entreprise
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
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