Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail


Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail

conseil des Prud'hommesLes articles L 512-1 et L 512-8 du Code du travail définissent le Conseil des prud’hommes ainsi :

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception qui relève de l’ordre judiciaire. Il ne peut connaître que des litiges dont les textes lui en confient le règlement.

Les Conseils de prud’hommes sont composés paritairement. Chaque formation d’un Conseil comprend, en nombre égal, des salariés et des employeurs.

La présidence et la vice-présidence du Conseil de prud’hommes appartiennent, chaque année et alternativement, à un salarié ou à un employeur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Mention « personnel » contre « caractère professionnel » des documents en entreprise

Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail
Test congés payés à l’usage des employeurs
Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus

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