Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable


Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Cases cochéesL’envoi par fax, courriel, SMS et autres techniques de marketing direct de prospection des personnes physiques par voie électronique est encadré par les Articles L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’Article L 121-20-5 du Code de la consommation et l’Article 22 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie Numérique (LCEN).

En France, comme en Europe, selon le principe de l’opt-in, c’est-à-dire du consentement préalable, selon lequel la personne a le choix de recevoir ou non la sollicitation commerciale, par le biais d’une case à cocher.

Pour appliquer cette règle, la case à cocher est du type : « J’accepte de recevoir des offres commerciales de …»

Le recueil du consentement doit être clairement identifié et séparé d’une acceptation des conditions générales ou d’une autre sollicitation de type bon de réduction.

Les conditions de recueil du consentement suivantes doivent toutes être respectées :

  • La case à cocher doit être vierge et non pas pré-cochée
  • Le consentement doit être donné par des finalités précises : envois de messages publicitaires, d’offres promotionnelles, etc.
  • La personne démarchée doit avoir connaissance de la nature des messages envoyés et de l’identité de l’expéditeur

Le non-respect du principe de consentement préalable est sanctionné par une amende de 750 Euros par message irrégulièrement envoyé et par infraction constatée

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Conditions d’utilisation d’un site Web

Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Exceptions au principe du consentement préalable

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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