Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail
La Cour de Cassation, dans son arrêt Nortel du 19 mai 2004 condamnait un salarié pour abus de confiance, en raison d’un usage abusif et répréhensible d’Internet sur le lieu de travail.
La connexion à Internet de l’entreprise doit rester raisonnable, article L 120-4 du Code du Travail.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2008, a jugé que
« les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».
En cas de conflit, c’est la Charte informatique, surtout si elle est annexée au règlement intérieur de l’entreprise qui fera référence en priorité.
Une déclaration à la CNIL sera indispensable en cas de relevé nominatif des connexions.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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